Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne sur le Site https://www.carolesophrologue.com/ de prestations de services de séance de sophrologie, de massage bien-être, d'atelier, de produits, ci-après dénommée le Vendeur, à un Acheteur défini comme le cocontractant ayant commandé ou acquis le Bon de confirmation ou Bon cadeau pour qu’il soit utilisé par le Bénéficiaire, personne désignée titulaire du Bon de confirmation ou Bon cadeau, défini comme le titre physique édité par l’Acheteur suite à d’envoi par email et remis par le Bénéficiaire au Vendeur en règlement de la Prestation désignant le service fourni par le Vendeur au Bénéficiaire en échange de la remise du Bon de confirmation ou Bon cadeau. Le terme Partie(s) désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou toutes autres dispositions contenues dans tout autre document émanant de l’une des parties, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et disponible en ligne lors du processus de vente en ligne et téléchargeable par l'Acheteur. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Préalablement à la passation de commande, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

2.1 – Toute commande d’une Prestation proposée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

2.2 – La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur. Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un soin en naviguant sur le Site et remplir le formulaire dans lequel l’Acheteur doit remplir les champs suivants :

1. Le ou les courriels d’expédition du bon cadeau (mention obligatoire) ;
2. Les nom et prénom du bénéficiaire du bon cadeau (mention obligatoire) ;
3. De la part de (non obligatoire) ;
4. Message à l’attention du destinataire du bon cadeau (non obligatoire).

Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ». Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des soins) et sélectionner s’il souhaite l’émission d’un Bon cadeau électronique ou la livraison d’un Bon cadeau physique. Une fois que le panier est complet L’Acheteur pourra valider la commande. Il accédera alors au volet « Validation de la commande » L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du Bon cadeau. Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement. Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Commander ». L’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

3.1 – Le Bon de confirmation ou Bon cadeau sera soit automatiquement envoyé par voie électronique après acceptation du paiement à l'Acheteur, soit à lui-même et au Bénéficiaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit si l'email est mal acheminé et est imputable à l’Acheteur et notamment en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail de la part de l’Acheteur lors de la passation de la commande. Toutefois, en cas de retard manifeste, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service informatique qui lui serait imputable. Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Bon de confirmation ou Bon cadeau prend effet au jour de la livraison dudit bon. Le Bon de confirmation ou Bon cadeau est envoyé en version électronique à l’adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur ou du Bénéficiaire de l’imprimer.

3.2 – En France métropolitaine : La livraison de produit (hors services et ateliers en ligne) est effectuée soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par acheminement par voix postal en lettre suivie. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur la non-conformité du produit livré, l'Acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Les commandes seront expédiées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée sur votre formulaire de commande en ligne. Notre entreprise ne peut être tenu responsable si cette adresse de livraison n'est pas correcte ou est incomplète.

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de la confirmation de votre paiement effectif. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.) en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 3 semaines après la date indicative de livraison et sauf indication d’un délai de notre part, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du produit ou du Bon cadeau par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de banques si applicable, qui resteront à la charge de l’Acheteur. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le bordereau de rétractation disponible (cf : en annexe) exprimant sa volonté de se rétracter. Pour le Bon de confirmation ou Bon cadeau en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le Vendeur, sous réserve qu’il n’ait pas été utilisé pendant ce délai.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Les frais de retours sont à la charge de l'Acheteur. Pour les produits en état d'usage, le remboursement aura lieu une fois le produit retourné par voie postale à la charge de l'Acheteur ou en main propre. Et après confirmation de leur réception par nos soins.

6.1 – Prix – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et en TTC (Toutes taxes comprises) si applicable.
Pour les produits : Les frais de port définis à l’article III sur la livraison de ces dit produits ne sont pas compris dans le prix. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande sur le Site. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

6.2 – Modalités de paiement – Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). La totalité du montant de la commande est débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne CITELYS fourni par la banque Crédit Mutuel du Sud Ouest permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

La réception du paiement de la commande doit être validée de notre part. Un email vous sera envoyé pour vous confirmer la réception de votre paiement ce qui déclenche la mise à disposition ou l'envoie de votre commande.

7.1 – Le Bon de confirmation ou Bon cadeau est valable pour la prestation commandée ou prestation à prix équivalent jusqu’à la date limite d’utilisation indiquée sur ledit bon, à savoir un an à compter de la commande. Le Bon de confirmation ou Bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable, ni prolongeable. Le Vendeur pourra accepter de manière exceptionnelle de prolonger la durée d’utilisation du Bon de confirmation ou Bon cadeau en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, en cas de grossesse ou de l’état de santé du Bénéficiaire ne pouvant lui permettre de bénéficier du soin pendant la durée prévue du Bon cadeau. Le Bénéficiaire pourra bénéficier de(s) prestation(s) inscrites sur le Bon de confirmation ou le Bon cadeau après avoir préalablement convenu d´un rendez-vous : téléphone : +33 6 49 15 90 56 – Email : carole.chopineaux@gmail.com.

Il est conseillé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Vendeur. Tout rendez-vous non annulé 24 heures à l’avance est dû. Le Bon de confirmation ou le Bon cadeau ne pourra faire l’objet de remboursement et vaut moyen de paiement de la prestation. En cas de non utilisation, perte, vol ou destruction du Bon de confirmation ou Bon cadeau, ni son Acheteur, ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement. Le Bon de confirmation ou le Bon cadeau doit être présenté à l’institut le jour du rendez-vous avant le début de la prestation. Le Bon de confirmation ou le Bon cadeau est nominatif et ne peut être ni utilisé par une autre personne que le Bénéficiaire ni cédé par ce dernier.

7.2 – Nos massages sont des soins de bien-être et de relaxation à l’exclusion de toute finalité médicale et/ou thérapeutique. Nous nous abstenons de donner des diagnostics d’ordre médical et/ou critiquer les avis et conseils des professionnels de santé. Nous respectons les règles essentielles de l’hygiène personnelle et vestimentaire. Il en est de même pour l’espace dans lequel nous avons le plaisir de vous accueillir. En tant que client, le Bénéficiaire doit :

• Exprimer clairement ses préférences, attentes et besoins,
• Signaler de façon exhaustive tous les problèmes de santé qui pourraient l’empêcher de bénéficier pleinement du soin,
• Traiter le personnel et les autres clients avec courtoisie et respect,
• Utiliser les produits et les équipements selon le mode d’emploi,
• Accepter les codes, les procédures et la charte de notre espace.

Nous nous réservons le droit d’interrompre un massage ou séance dans nos locaux lorsque la personne se comporte de façon déplacée ou agressive et qui pourrait porter atteinte au respect du personnel ou du reste de la clientèle. Le soin ou la séance sera dans cette hypothèse écourté mais aussi dû dans son intégralité. Nous recommandons au Bénéficiaire d’arriver 15 minutes avant l’heure du début de son soin, afin d’avoir le temps pour se préparer et commencer le soin ou la séance à l’heure. Un retard sans avoir préalablement averti notre établissement au moins 4h00 à l’avance entraînera un soin écourté mais aussi dû dans son intégralité.

8.1 – Lors de la livraison des produits ou réception de l'email avec Bon de confirmation ou Bon cadeau, il est recommandé à la personne qui le/les réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves en cas de détérioration partielle ou totale de/des produits le jour même par email à carole.chopineaux@gmail.com. Que des réserves aient ou non été faites par email le jour même de la livraison, la personne réceptionnant le produit physique devra impérativement indiquer et motiver au Vendeur ses réserves par lettre recommandée, dans les 48 heures à compter de la réception du produit contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents. L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès du Vendeur, dans les meilleurs délais, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité du produit ou Bon de confirmation ou Bon cadeau en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite par email à carole.chopineaux@gmail.com. Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur du produit ou de Bon de confirmation ou Bon cadeau défectueux par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier. A défaut de livraison à la date prévue, seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.

8.2 – Le Vendeur reste tenu de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit vendu, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil. 3- Les obligations contenues aux présentes seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur ou au Bénéficiaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le retard d’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur. Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits pour livraison.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’acheteur  dispose du droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, à les rectifier, demander leur effacement, une limitation de leur traitement, ou de s'opposer à leur traitement et à leur portabilité – L’acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Le présent contrat est en langue française et soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site https://www.carolesophrologue.com/ – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de Carole Chopineaux – 9 Avenue Charles de Gaulle – 33200 Bordeaux.

Madame, Monsieur,
 
Le (date), je vous ai passé une commande par ( courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Numéro de la commande :
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
 
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
 
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
(Signature)